Dossiers législatifs en cours

• Renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contentieux du stationnement payant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°736)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°706)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre la récidive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°740)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Régime juridique des baux ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°746)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la publicité pour les paris sportifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°696)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 janvier 2023 (Proposition de loi organique n°693)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2023 (Proposition de loi organique n°688)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 janvier 2023 (Proposition de loi organique n°674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2023 (Projet de loi n°673)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 décembre 2022 (Proposition de résolution n°667)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 décembre 2022 (Proposition de résolution n°668)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 décembre 2022 (Projet de loi n°220)

  Loi promulguée

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• Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°628)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°629)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°631)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°658)

  Loi promulguée

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• Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°660)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°633)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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