Dossiers législatifs en cours

• Abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1474)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1483)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1494)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1488)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1495)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1497)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1460)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les groupuscules d’extrême-droite en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de résolution n°1459)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1462)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1409)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1415)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1417)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1412)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1431)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationaliser le boulevard périphérique parisien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1423)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1408)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obtenir l’accord du conseil municipal pour l’accueil d’un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés dans sa commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1363)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1382)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des élus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1379)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1393)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Acter la confiance en notre jeunesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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