Réponse publiée le 1er novembre 2022

Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences s'applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d'une hospitalisation. L'objectif premier du « forfait patient urgences » (FPU) est de rendre plus lisible, pour l'usager, le montant à régler. Ce FPU se substitue à l'ensemble des paiements précédents, couverts par l'ex-ticket modérateur. Jusqu'alors, chaque passage aux urgences donnait déjà lieu à facturation d'un reste à charge mais selon des modalités complexes. Concrètement, la facture reçue par le patient présentait le détail de tous les soins, examens et actes reçus, sur lesquels des tickets modérateurs étaient appliqués, rendant la facture particulièrement illisible. Le FPU constitue donc une mesure de simplification ; il rend donc le montant d'un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières. Ce dispositif n'est pas instauré pour des considérations économiques. En effet, cette mesure est calibrée pour être neutre pour les patients par rapport à la situation précédente. Par ailleurs, ce forfait patients urgences est bien sûr pris en charge par les complémentaires santé. De nombreux cas d'exonération totale ou partielle sont déjà prévus par le décret du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé. C'est le cas, par exemple, des personnes couvertes par l'assurance maternité, ou encore des bénéficiaires du régime des accidents du travail et maladies professionnelles. Si le fait d'habiter en zone sous-dense ne constitue pas un motif d'exonération, le recours aux urgences ne peut pas effectivement constituer la solution aux difficultés d'accès aux soins primaires dans ces parties du territoires (rurales et urbaines). C'est pourquoi le ministère de la santé et de la prévention conduit une action résolue pour améliorer l'accès aux soins partout sur le territoire, par exemple à travers le service d'accès aux soins, ou encore en incitant financièrement les jeunes médecins à s'installer dans ces zones, puis à y demeurer. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre global d'amélioration de l'accès aux soins de proximité, dont le volet santé du conseil national de la refondation permettra d'écrire une nouvelle page, en y associant élus, professionnels de santé, usagers et administrations.