Conditions d'obtention de la pension de réversion des salariés du privé
Question de :
M. Loïc Kervran
Cher (3e circonscription) - Horizons et apparentés
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'obtention d'une pension de réversion quand l'époux(se) décédé(e) était salarié(e) du privé. Actuellement, contrairement au système en vigueur dans la fonction publique, l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe un plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de cette pension (23 441,60 euros pour une personne vivant seule et 37 506,56 euros pour une personne vivant en couple). Certaines personnes se voient ainsi refuser le versement d'une pension de réversion pour un dépassement minimal de ce seuil. Il aimerait savoir si ce plafond unique peut être revalorisé ou remplacé par un système de plafonds progressifs sur le modèle des tranches de l'impôt sur le revenu, avec une réduction du montant versé au fur et à mesure du franchissement de ces différents seuils.
Auteur : M. Loïc Kervran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Date :
Question publiée le 1er août 2023
Date de clôture :
11 juin 2024
Fin de mandat