Réponse publiée le 1er novembre 2022

Les établissements de santé du secteur privé non lucratif contribuent, aux côtés des établissements publics de santé, au bon fonctionnement du système de santé et à la prise en charge de l'ensemble des patients. Dès lors et compte tenu de leur participation aux missions du service public hospitalier, l'application symétrique des mesures de revalorisation salariale des personnels du secteur public hospitalier dans les établissements de santé privés à but non lucratif se pose, tant sur le principe que dans ses modalités, selon qu'il s'agit de mesures structurelles ou conjoncturelles (mesures de soutien au cours de la crise sanitaire de la Covid-19, par exemple), au regard de l'égalité de traitement entre agents exerçant des métiers similaires et de l'attractivité de chaque secteur. A ce titre, le ministère de la santé a pris les mesures nécessaires pour que revalorisations salariales prévues par l'accord du « Ségur de la santé » relatif aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière puissent être transposées dans le secteur privé non lucratif s'agissant des personnels non médicaux : revalorisation socle des rémunérations, correspondant à 183 euros net mensuels par agent pour le secteur privé à but non lucratif ; revalorisation des carrières et des rémunérations, appliquée aux mêmes métiers du soin que dans la fonction publique hospitalière et sur l'ensemble de la carrière, via des accords collectifs. En l'espèce, ces mesures ont été respectivement traduites par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP) par deux décisions unilatérales du 16 octobre 2020 et par une recommandation patronale du 5 janvier 2022. Ces dernières mesures de revalorisation ont d'ores et déjà fait l'objet d'une compensation financière par les pouvoirs publics d'un montant de 155 millions d'euros (81,56 millions d'euros pour le secteur sanitaire et 73,65 millions d'euros pour le secteur médico-social) pour le secteur privé à but non lucratif, dont la FEHAP. Concernant les personnels médicaux, les mesures prévues dans les accords du Ségur de la santé pour les praticiens hospitaliers ont également fait l'objet d'une transposition dans les établissements du secteur privé non lucratif : une enveloppe de 100 millions d'euros a ainsi été déléguée pour financer des revalorisations des personnels médicaux salariés dans les établissements du secteur privé non lucratif, notamment au sein de la FEHAP, à compter du 1er juin 2021. Des avenants à la convention collective de cette fédération ont été conclus pour permettre aux personnels de bénéficier de revalorisations salariales à l'appui de ces crédits. S'agissant de la transposition de la revalorisation du point d'indice, et bien conscient des difficultés rencontrées par ces salariés dans un contexte de forte inflation, le Gouvernement a souhaité qu'une mesure équivalente soit mise en place auprès de l'ensemble des salariés de la branche de l'action sanitaire et sociale pour préserver le pouvoir d'achat de ces derniers et poursuivre le soutien à l'attractivité du secteur. Dans cette perspective, il a été demandé que des négociations soient engagées au sein de la branche de l'action sanitaire et sociale en vue de conclure un accord permettant de transposer une mesure de revalorisation des salaires équivalente à celle effectuée dans le secteur public. Une compensation financière sur les crédits de l'Assurance maladie et de l'Etat est prévue pour le secteur privé non lucratif, dont la FEHAP fait donc bien partie.