Mise en oeuvre de l'article 143 de la loi de finances pour 2024
Question de :
M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Renaissance
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de délibération, pour les communes, de l'exonération de taxe foncière pendant 5 ans des logements neufs répondant aux critères environnementaux mise en place par l'article 143 de la loi de finances pour 2024. Il lui demande quand les communes connaîtront précisément les modalités de délibération de cette exonération, dans la mesure où celles-ci doivent y procéder avant le 29 février 2024 pour l'instaurer.
Auteur : M. Mathieu Lefèvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 23 janvier 2024
Date de clôture :
11 juin 2024
Fin de mandat