Réponse publiée le 3 janvier 2023

Suivant l'article 9 du décret 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, lors de la titularisation dans ce corps, « la prise en compte des services de non-titulaires s'effectue selon les modalités de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ». L'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 prévoit pour sa part que « les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : « 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans (…) ». Ces dispositions régissent les modalités de titularisation des professeurs d'enseignement général qui ont eu préalablement à leur nomination dans ce corps la qualité d'agents contractuels de catégorie A recrutés pendant 2 ans à temps incomplet par un institut national de jeunes sourds, dans le cadre de leur préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) au sein du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients sensoriels. En conséquence, la durée prise en compte pour leur reprise d'ancienneté ne peut être que celle de l'exercice des services accomplis pour le compte de l'institut national qui les a recrutés et non celle de leur contrat lui-même. Conformément à cette réglementation, tout agent recruté (et par voie de conséquence rémunéré) à hauteur de 60 % d'un temps plein ou complet dans le cadre de cette préparation a donc vocation à bénéficier d'une reprise d'ancienneté de services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A de 7 mois et 6 jours (et non de 12 mois). L'administration s'est conformée à l'application de ces dispositions. Elle a toutefois pu, soit dans le cadre de recours gracieux non couverts par la prescription quadriennale, soit à la suite de plusieurs décisions de tribunaux administratifs et dans le respect de la chose jugée, élargir dans un très grand nombre de cas cette reprise d'ancienneté. La situation des agents encore concernés par l'application d'une reprise partielle de leur ancienneté a été réexaminée afin de traiter de manière homogène l'ensemble des anciens contractuels en formation CAPEJS qui ont été titularisés dans le corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.