Réponse publiée le 6 septembre 2022

Les « dark kitchens » désignent les cuisines qui préparent des plats et livrent les clients à domicile grâce à des plateformes en ligne. Ainsi, une multitude d'enseignes, proposant leurs produits uniquement en livraison, a émergé depuis cinq ans, et en particulier depuis 2020. Le Gouvernement est bien conscient que la crise sanitaire a opéré une accélération notable de l'activité des « dark kitchens ». Si ces entreprises n'ont pas de réglementation propre, elles sont pour autant soumises à des règles strictes, comme tout exploitant d'un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine. Ainsi, une « dark kitchen » doit déclarer son établissement auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP). En matière d'hygiène, ces structures répondent aux mêmes obligations issues de la réglementation communautaire (Paquet Hygiène) que les restaurants. Par ailleurs, pour vendre de l'alcool en ligne, les « dark kitchens » doivent justifier d'une licence spécifique en fonction du groupe d'alcool auquel les boissons alcoolisées à emporter appartiennent (petite licence à emporter ou licence à emporter). En matière fiscale, les mêmes règles s'appliquent que celles relatives à la restauration traditionnelle. Compte tenu du principe de liberté des prix, chaque restaurant ou commerçant est libre de fixer ses prix de vente, sous réserve qu'ils soient conformes aux différentes réglementations en vigueur. La concurrence actuelle entres acteurs du secteur ne semble pas déloyale au sens de l'art. L. 121-1 du code de la consommation. Le Gouvernement maintiendra sa vigilance pour que les pratiques des « dark kitchens » restent conformes à la législation en vigueur. Actuellement, du point de vue de droit de l'urbanisme, les « dark kitchens » apparaissent dans la sous-destination « artisanat et commerce de détail », différente de celle de la restauration. Les définitions des destinations et sous-destinations sont toutefois en cours de révision afin de les rendre plus lisibles dans les documents d'urbanisme, compte tenu des évolutions des usages et des formes de structures concernées. L'objectif sera de permettre une meilleure lisibilité et une plus grande efficience des contrôles. Le Gouvernement est conscient des désagréments causés aux riverains par ces activités : nuisances sonores et stationnement abusif des livreurs sur les trottoirs. En cas de nuisances sonores, les exploitants des « dark kitchens » sont d'ailleurs susceptibles d'engager leur responsabilité pénale et encourent des sanctions administratives. En particulier, les maires détiennent des pouvoirs de police générale leur permettant, par des mesures réglementaires et individuelles appropriées, de préserver la tranquillité publique. Dans certains cas, les voisins peuvent également porter plainte sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Concernant le stationnement abusif sur la voirie, la réglementation des livraisons et des enlèvements de marchandises est applicable à tous les véhicules effectuant du transport de marchandises pour leur compte propre ou pour le compte d'autrui, donc également aux véhicules de livraison utilisés par les « dark kitchens ». Par ailleurs, le développement rapide de l'emploi des plateformes numériques a remis en question la relation économique entre travailleurs indépendants et donneurs d'ordres. La loi d'orientation des mobilités (LOM) a donc introduit des dispositions spécifiques aux secteurs de la livraison de marchandises en véhicule à deux roues, dites plateformes « de mobilité », en autorisant ces plateformes à mettre en place des chartes de responsabilité sociale comportant des garanties et instaurant des règles visant à clarifier les droits des travailleurs indépendants vis-à-vis de ces plateformes. Ainsi, comme vous le voyez, Monsieur le Député, le Gouvernement a pleinement conscience de ce sujet et recommande aux maires et aux usagers affectés de se saisir des moyens légaux mis à leur disposition.