Compensation - avenant 43 - aide à domicile
Publication de la réponse au Journal Officiel du 9 mai 2023, page 4240
Question de :
Mme Béatrice Descamps
Nord (21e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des associations d'aide à domicile. L'avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, entré en vigueur le 1er octobre 2021, est une mesure indéniablement bénéfique, qui va revaloriser la rémunération des métiers, souvent difficiles et précaires, de l'aide, de l'accompagnement et des soins et services à domicile et redonner de l'attractivité à ces métiers dont nous aurons de plus en plus besoin à l'avenir. Cependant, et c'était prévisible, cette revalorisation pèse entièrement sur les structures d'aides à domicile et représente un coût qui, pour certaines, est insoutenable puisqu'elle représente une augmentation de 20 % des charges. Les associations d'aide à domicile se sont logiquement tournées vers leurs départements, pour obtenir une aide nécessaire ; mais les départements n'ont pas tous les mêmes moyens ni le même souci de préservation des structure d'aide à domicile (SAD) ; tous n'interviennent pas à la même hauteur et pas de façon suffisante pour garantir la survie des SAD. Pourtant, il n'est pas souhaitable que les salariés que l'on cherche à valoriser voient leur employeur mettre la clef sous la porte au détriment de leur emploi. Pour que les SAD subsistent et soient soutenues de façon homogène et équitable sur l'ensemble du territoire, Mme la députée suggère de procéder à une exonération des charges sur les salaires. Cette exonération permettrait de tous les maintenir à flot sans pénaliser les salariés ni les départements, par une action homogène sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande son avis sur cette proposition qui encouragerait l'État à prendre sa part de responsabilité dans la revalorisation bienvenue des salariés des SAD.
Réponse publiée le 9 mai 2023
Il est bien prévu que les conseils départementaux prennent en compte les éléments de la rémunération définis dans le cadre des accords collectifs agrées et étendus par l'État pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dont ils encadrent le tarif en tant qu'autorité de tarification (arrêtés d'agrément du 21 juin 2021 et d'extension du 28 juillet 2021 de l'avenant 43) c'est-à-dire les SAAD habilités et tarifés relevant du secteur non lucratif. L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit une aide de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) « aux départements finançant un dispositif de soutien » à destination des SAAD, secteur fragilisé et pour lequel la question de l'attractivité des métiers est cruciale. L'objectif est ainsi de contribuer au financement de l'avenant 43 pour l'ensemble des SAAD de la branche intervenant au titre des prises en charge de compétence départementale, tarifés ou non. A la suite notamment de l'extension du champ de l'article 47 au cofinancement du complément de traitement indiciaire pour les services d'aide à domicile de la fonction publique territoriale (issue de la conférence des métiers de février 2022), la LFSS pour 2023 est venue porter le niveau de plafond de cette aide de 200 M€ à 261 M€, afin que le dispositif permette de financer 50 % de l'ensemble des coûts réels supportés par les départements. L'impact financier induit par l'agrément de l'avenant 43 est opposable aux conseils départementaux s'agissant des SAAD habilités à l'aide sociale, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, il revient aux conseils départementaux de décider des modalités de soutien pour les SAAD non habilités à l'aide sociale. Aussi, dans ce cas, les départements sont invités à soutenir la mise en œuvre de l'avenant 43 pour l'ensemble des SAAD prestataires concernés par cet avenant, qu'ils soient ou non habilités à l'aide sociale, relevant de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, et œuvrant dans leur territoire à la mise en œuvre des plans d'aide et de soutien à l'autonomie. Au-delà de ce fonds de concours de la CNSA aux départements, il existe également des dispositifs d'allègements généraux sur les salaires, notamment une réduction générale des cotisations patronales (dits "allègements Fillon"). Dès lors, il ne semble pas opportun d'accorder des exonérations de charges dans le cadre de la mise en œuvre de l'avenant 43.
Auteur : Mme Béatrice Descamps
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico sociales
Ministère interrogé : Santé et prévention
Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 octobre 2022
Dates :
Question publiée le 19 juillet 2022
Réponse publiée le 9 mai 2023