Réponse publiée le 20 décembre 2022

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité : accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive… Conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, le complément de traitement indiciaire et son équivalent dans le secteur privé, ont notamment été étendus aux personnels exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein de l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux et aux personnels soignants exerçant dans ces établissements jusque-là non bénéficiaires de la revalorisation au titre du Ségur ou de la mission Laforcade. La revalorisation salariale équivalente à 183 € net par mois bénéficie donc depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative tant du secteur public que du secteur privé non-lucratif. Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 a précisé dans un premier temps les conditions de mise en œuvre de cette prime dans la fonction publique territoriale. L'article 3 de ce décret offre la possibilité aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) visés par l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles de mettre en œuvre cette prime pour les agents qui relèvent des cadres d'emploi visés en annexe du décret et qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. De même, l'article 4 de ce décret rend éligibles les agents territoriaux qui exercent des missions d'aide et d'accompagnement à domicile auprès des personnes âgées ou personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ces services sont portés bien souvent par des centres communaux d'action sociale. Si le centre communal d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) est régi par un statut particulier, ses agents étaient bien visés au travers de cet article dans la mesure où l'article R. 123-39 du Code de l'action sociale et des familles dispose que le CASVP est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale. L'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ensuite venu prévoir que cette prime de revalorisation serait transformée en complément de traitement indiciaire. Le décret n° 2022-1497, publié le 30 novembre 2022, vient acter cette transformation. Cette transformation de la prime en complément de traitement indiciaire rend son versement obligatoire pour les agents concernés, notamment au sein des centres communaux d'action sociale, et permet sa prise en compte dans les droits retraite avec effet rétroactif au 1er avril 2022. Tous les professionnels concernés du centre d'action sociale de la ville de Paris (c'est-à-dire exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif ou des missions d'aide et d'accompagnement à domicile auprès des personnes âgées ou personnes handicapées) en bénéficieront ainsi.