Réponse publiée le 14 février 2023

Afin de prévenir les actes de terrorisme sur son territoire, la France a adapté sa législation en permettant, sous le contrôle du juge administratif, la déchéance de nationalité des individus qui prennent part aux activités terroristes. Strictement encadrée par les articles 25 et 25-1 du Code civil, la déchéance de nationalité est une sanction administrative particulièrement grave, dont la mise en œuvre obéit à une procédure administrative spécifique puisqu'elle doit recueillir l'avis conforme du Conseil d'État. Les cas de déchéance légalement prévus, au nombre de quatre, sont les suivants : - 1° : condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; - 2° : condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal (il s'agit des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique) ; - 3° : condamnation pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du Code du service national ; - 4° : le fait de s'être livré, au profit d'un État étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. La déchéance de nationalité concerne les seuls Français ayant acquis la nationalité française et ne doit pas avoir pour résultat de rendre une personne apatride. Cette sanction est enfin soumise à des délais. Ainsi, les faits justifiant la mesure de déchéance doivent s'être produits avant l'acquisition de la nationalité française ou dans les dix ans suivant cette acquisition (délai porté à quinze ans en cas de condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour acte de terrorisme). La déchéance ne peut en outre être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits (ce délai est également porté à quinze ans en cas de condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un acte de terrorisme). Au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, l'unité de coordination de la lutte antiterrorisme (UCLAT) assure un suivi des dossiers d'individus condamnés pour des faits de terrorisme islamiste (TIS) susceptibles de faire l'objet d'une proposition de déchéance de nationalité. Le dispositif mis en place a ainsi permis de constituer un vivier d'individus à l'endroit desquels une déchéance peut être envisagée après que leur éligibilité à une telle mesure aura été vérifiée. Ces quatre dernières années, quatorze déchéances visant des Français condamnés pour avoir commis ou tenté de participer à des actes de terrorisme ont été prononcées, dont six en 2022, volume encore jamais atteint au cours d'une même année. Ces mesures de déchéance de nationalité attestent de la volonté sans faille du Gouvernement de sanctionner ceux qui, ayant notamment rallié la cause djihadiste, ont par là même révélé un assentiment à des valeurs radicalement contraires à nos principes républicains et un défaut de loyauté vis-à-vis de la Nation française.