Tarif minimal de valorisation des heures d'aide à domicile APA PCH Aide ménagère
Question de :
M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Renaissance
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'article L314-2-1 du code de l'action sociale et des familles créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 instaurant un tarif minimal de valorisation des heures d'aide à domicile pour l'APA, la PCH et l'aide ménagère au titre de l'aide sociale légale, ce tarif minimal étant applicable à tous les services d'aide à domicile prestataires, habilités et non habilités à l'aide sociale. Considérant la nature exigeante et complexe des tâches de ces professionnels, des coûts croissants liés à leur activités, M. le député interroge Mme la ministre sur une potentielle augmentation de ce tarif ou des mesures prises en ce sens.
Auteur : M. Mathieu Lefèvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités
Ministère répondant : Personnes âgées et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 30 avril 2024
Date de clôture :
11 juin 2024
Fin de mandat