Réponse publiée le 31 janvier 2023

La procédure d'expulsion d'office, par le préfet, des occupants illégaux d'un domicile, prévue à l'article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, a été renforcée par la loi ASAP du 7 décembre 2020 afin de garantir une procédure rapide et effective. Il est désormais possible d'engager la procédure d'évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007, dans sa version applicable depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, dès lors que le domicile est effectivement occupé par des squatteurs, qui s'y sont introduits ou s'y maintiennent à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, sans qu'ait ici d'incidence la durée de cette occupation. Une fois saisi par le propriétaire ou par la personne dont le domicile est occupé ou par toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci, le préfet, après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies, prononcera, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, une mise en demeure de quitter les lieux. Parmi les conditions prévues par la loi figure celle selon laquelle le logement en question constitue le domicile du demandeur, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale. Lorsque cette mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé (qui ne peut être inférieur à 24 heures), le préfet devra procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement. Le droit en vigueur offre donc aux propriétaires les moyens d'action appropriés pour obtenir, dans les plus brefs délais, une décision ordonnant l'expulsion des squatteurs de leur domicile. La circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat », a permis de rappeler utilement le cadre légal en vigueur aux services déconcentrés de l'administration, qui en font une pleine et entière application. L'ensemble des services préfectoraux et des forces de l'ordre sont pleinement mobilisés sur ces questions afin de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la résolution de ces situations. Les propriétaires qui ne bénéficient pas de la procédure d'évacuation d'office de l'article 38 de la loi DALO, soit parce que l'occupant du logement y est entré sans manœuvre ni voie de fait, soit parce que le local squatté ne présente pas le caractère d'un domicile (logement vide, local à usage professionnel, etc.), peuvent toutefois saisir la juridiction judiciaire d'une demande d'expulsion, y compris en référé. Si cet équilibre apparaît globalement satisfaisant, en ce qu'il ménage un équilibre entre les légitimes préoccupations des propriétaires victimes de « squatteurs » et le respect des droits des occupants, en particulier celui d'être entendus par la justice, la réflexion se poursuit sur l'opportunité d'un élargissement du champ d'application de la procédure d'évacuation d'office de l'article 38 de la loi DALO, notamment à travers l'examen de deux propositions de loi actuellement soumises à la représentation nationale.