Question de : M. Thierry Frappé
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite et en situation de handicap. En effet, la montée des marches du festival de Cannes 2024 a mis en lumière l'inaccessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite de certains lieux publics. Depuis la loi de 2005 instaurant l'Ad'AP, ou Agenda d'accessibilité programmée, les établissements publics peuvent se mettre en conformité en favorisant la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public. D'après un bilan publié par le ministère de l'écologie en septembre 2022, 94 281 établissements recevant du public sur 2 millions sont considérés « conformes », c'est-à-dire entrés dans le dispositif des Ad'Ap (50 % sont accessibles ; 35 % ont obtenu une ou plusieurs dérogations ; 15 % sont encore sous Ad'AP). L'insuffisance de ces chiffres témoigne d'une inaccessibilité encore trop importante qu'il conviendrait de résorber. De plus, le 17 avril 2023, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) a rendu une décision concluant une violation par la France de la Charte sociale européenne, en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable. Il lui demande sa position sur le sujet.