Question écrite n° 18361 :
Stationnement PMR titulaires de la CMI

16e Législature

Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le stationnement des personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI). En effet, depuis l'arrivée des voitures équipées du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), les personnes titulaires de la carte CMI ne sont pas différenciées des autres, bien qu'elles soient normalement exemptées de frais liés au stationnement depuis la loi du 19 mars 2015. Ainsi, pour y remédier, les personnes en situation de handicap doivent soit s'inscrire au système de la commune pour ne pas récolter de forfait de post-stationnement (FPS), soit contester lorsqu'elles obtiennent une contravention. Or ces démarches sont fastidieuses et contribuent à ajouter une contrainte administrative supplémentaire aux personnes en situation de handicap. C'est avec cette perspective de facilitation administrative et de réduction des entraves à l'égard des personnes à mobilité réduite qu'il lui demande si le Gouvernement compte agir sur cette problématique en centralisant l'inscription sur un seul et même répertoire.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christophe Naegelen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Ministère répondant : Intérieur et outre-mer

Date :
Question publiée le 4 juin 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

partager