Droit de préférence - parcelles de bois contiguës
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Non inscrit
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le droit de préférence prévu à l'article L. 331-8. Il lui demande s'il s'applique lorsqu'une ou plusieurs parcelles de bois inscrites au cadastre en nature de bois sont vendues à un acquéreur qui ne possède aucune parcelle de bois contiguë à ces parcelles dès lors qu'il acquiert dans le même acte un ou plusieurs biens bâtis ou non et non contigus aux parcelles de bois figurant dans cette vente.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture et souveraineté alimentaire
Date :
Question publiée le 11 juin 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat