Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Non inscrit

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les conditions d'accès au RSA pour les personnes atteintes de maladies psychiques. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur les conditions d'accès au RSA pour les personnes atteintes de troubles psychiques sévères, soit 3 millions de personnes, selon les données Santé publique France. La dernière réforme du revenu de solidarité active (RSA) oblige les bénéficiaires à « travailler 15 heures par semaine » ou à intégrer une formation. Lors de son entrée dans le dispositif RSA, l'allocataire bénéficie d'un diagnostic permettant de définir l'orientation la plus appropriée, selon sa situation : orientation vers un accompagnement social ou professionnel. Le bénéficiaire du RSA élabore ensuite avec le référent unique le contrat d'engagement, dont le contenu est adapté à sa situation. Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir et notamment les quinze heures d'activité. Toutefois, les personnes qui souffrent d'un handicap, d'une invalidité ou d'un problème de santé peuvent être dispensées de ces quinze heures d'activité. Enfin, les allocataires confrontés à des difficultés particulières peuvent bénéficier d'une diminution du nombre d'heures d'activité à effectuer ; ce nombre sera estimé lors des entretiens avec le référent. Or les malades psychiques devraient en priorité bénéficier de l'AAH (allocation adulte handicapé). Mais les données sociales montrent que moins de 11 % des personnes atteintes de troubles psychiques sévères, notamment les schizophrénies et troubles bipolaires, bénéficient de l'AAH. En 2023, 1,3 million de Français bénéficiaient de l'AAH, tous handicaps confondus (source CNAF), dont 28 % pour handicap psychique (CAIRN info), soit 364 000 personnes. Cependant, l'une des spécificités de la maladie est que, fréquemment, une partie des malades ne reconnaît pas son handicap, refusant ainsi d'engager les démarches pour obtenir le statut d'handicapé auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et donc de bénéficier de l'AAH. Le déni qui caractérise les troubles psychiques et le défaut de soins marginalisent des personnes qui n'ont pas obtenu la reconnaissance de leur handicap. Leur désocialisation résulte aussi de leur honte et de leurs facultés à cacher leur handicap. En attendant, faute de percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH), certains malades doivent engager des démarches pour percevoir le RSA. Sauf que l'obtention du RSA est conditionnée à certaines démarches administratives comme remplir des déclarations en ligne chaque trimestre ou encore s'inscrire à France Travail. Ces obligations sont intenables pour un malade psychiatrique, surtout quand il n'est pas soigné. Dans le cadre de cette réforme, comment la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques sévères et qui sont passées à côté de l'aide prévue par les MDPH, peut-elle être assurée par le dispositif du RSA, alors que ces personnes ont « échappé » aux instances les plus compétentes ? Quelles sont les dispositions prévues pour les personnes malades qui ne se présenteraient pas aux entretiens pour entrer dans le dispositif RSA ? Sur quelle base ce dispositif établira un « diagnostic » et définira une orientation ? Accusés de paresse, de parasitisme, la stigmatisation sociale s'ajoute et aggrave la souffrance des malades psychiatriques. Pourtant, soignés, accompagnés, des malades se rétablissent et ne demandent qu'à s'insérer et trouver un travail, la plupart du temps adapté et à temps partiel du fait de leur fatigabilité. Ces questions posent la problématique du statut ouvrant droit aux familles en souffrance de bénéficier d'un accompagnement social spécifique et de protéger les malades de l'extrême pauvreté et de l'exclusion. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une autonomie financière aux malades psychiatriques.