Réponse publiée le 1er novembre 2022

Pour faire face au contexte actuel, le Gouvernement agit en faveur des agriculteurs. La mise en œuvre et le respect des dispositions des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGALIM » et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », sont au cœur de cette action. Pour l'amont agricole, la loi rend la contractualisation écrite pluriannuelle obligatoire à partir du 1er janvier 2023, avec une entrée en vigueur anticipée pour certaines filières. Le cadre contractuel issu de la loi EGALIM est par ailleurs renforcé par un mécanisme de révision automatique du prix et une meilleure prise en compte des indicateurs de coûts, de marché et de qualité. Cette clause est particulièrement utile aux agriculteurs dans le contexte actuel de l'augmentation des coûts de production. S'agissant de l'aval, la loi EGALIM 2 renforce la construction en « marche en avant » du prix à travers la prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat amont, ainsi que la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole. La loi française s'applique à tous les acteurs économiques opérant sur le marché français. Si les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont uniquement applicables aux relations commerciales impliquant des producteurs français, les dispositions du code de commerce encadrant la négociation commerciale n'introduit pas de distinction selon l'origine du produit. Ainsi, un produit alimentaire, y compris un produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie, bénéficie de la non-négociabilité de la part de matière première agricole le composant, que celle-ci soit constituée de produits agricoles français ou importés. Par ailleurs, pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, grâce à la loi EGALIM 2, de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ont été ouvertes. Dans le cadre du comité exceptionnel de suivi des négociations commerciales présidé chaque semaine par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le ministre délégué chargé de l'industrie, les discussions engagées entre fournisseurs et distributeurs ont abouti à la signature d'une charte d'engagement. En signant cette charte, les distributeurs se sont engagés à ne pas appliquer de pénalités logistiques aux fournisseurs en difficulté. En contrepartie, les fournisseurs se sont engagés de leur côté à faire preuve de transparence et à justifier leurs demandes. La mobilisation gouvernementale au travers de plus de 25 comités a permis la révision de plus de 6 500 tarifs. Les opérateurs doivent désormais poursuivre le respect de leurs engagements pris dans le cadre de la charte afin d'assurer la résilience de l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est par ailleurs particulièrement vigilante quant au respect de la mise en œuvre de la loi « EGALIM 2 ».