Réponse publiée le 4 octobre 2022

La ministre de la transition énergétique est très attentive au potentiel de ressource du gaz de mine, en particulier dans le bassin minier. L'exploitation du gaz de mine est particulièrement intéressante, concernant d'une part le développement de la filière énergétique permettant de contribuer à la sécurité d'alimentation en gaz de la population dans un contexte de fortes tensions en approvisionnement sur le marché international et de la nécessité de lutter contre l'effet de serre. La réforme du code minier actuellement engagée, intégrée à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a pour objectifs principaux d'apporter des réponses concrètes pour l'amélioration la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Aussi, plusieurs adaptations législatives ont été apportées dans un objectif d'amélioration et de renforcement de la prise en compte des intérêts environnementaux. S'agissant de l'exploitation du gaz de mine, l'État a la possibilité de transférer à un nouvel explorateur ou exploitant minier, lorsque ce dernier en fait la demande, les équipements de surveillance et de prévention des risques précédemment transférés à l'État au titre des deux premiers alinéas de l'article L. 174-2 du code minier. Cette disposition permet à des exploitants d'utiliser, à des fins d'exploitation de gaz de mine, certains puits et sondages de décompression pour la surveillance après-mines, dans le cadre d'une utilisation pérenne et continue de ces ouvrages. Il est envisagé de réviser la rédaction de l'article L. 174-2 du code minier, récemment modifié par l'article 76 de la loi d'août 2021, pour apporter encore plus de modularité et de souplesse à cette opération de transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques. Plusieurs options sont actuellement à l'étude afin d'identifier les vecteurs législatifs et outils juridiques pertinents et des échanges sont également prévus avec le Conseil d'État. Cette disposition législative permettrait de définir, au travers d'une convention entre l'État et l'exploitant, les modalités de reprise des équipements sollicités et de dérogation à l'obligation pour le demandeur de reprendre l'intégralité des responsabilités dévolues à l'État sur l'ensemble de la zone géologiquement cohérente. En contrepartie, pourrait être prévue une participation financière de l'exploitant au programme de surveillance mené, pour le compte de l'État, par le Département prévention et sécurité minière (DPSM) du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Ainsi le DPSM conserverait la surveillance des puits à l'arrêt, sur la (les) zone (s) géologiquement cohérente (s). Cette mesure serait de nature à permettre une meilleure répartition du poids financier entre l'activité d'après-mine gérée par l'État et l'activité envisagée par l'exploitant de gaz de mines, tout en maintenant une cohérence d'action pour la mission générale de surveillance, grâce à la compétence reconnue du DPSM en la matière. Une clause serait également introduite afin de garantir qu'en cas de préjudice lié à la présence ou l'état d'un équipement au sens de l'article L. 174-1 situé dans la zone géologiquement cohérente impactée par des travaux de recherche ou d'exploitation, aucune indemnité ne sera versée par l'État à l'exploitant, et ce d'autant plus que les équipements concernés auraient été mis à disposition gratuitement par l'État.