Frais de clôture d'un compte suite au décès d'un enfant
Question de :
Mme Béatrice Descamps
Nord (21e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des familles endeuillées par la perte d'un enfant mineur et qui doivent payer des frais de clôture du compte (type Livret A) de cet enfant, dont le montant varie d'un établissement bancaire à l'autre. Cette situation inhumaine et déplacée a été dénoncée il y a quelques mois par des associations, pointant du doigt notamment La Banque Postale. Certaines enseignes se sont depuis engagées à ne plus facturer ces frais. Cependant, elle voudrait savoir quelle mesure il envisage de prendre pour interdire purement et simplement aux banques de facturer ce type de frais totalement déplacés et qui ajoutent de la douleur à ces parents, un livret A étant le symbole même de l'avenir que l'on préparait pour son enfant.
Auteur : Mme Béatrice Descamps
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 mai 2024
Date :
Question publiée le 25 octobre 2022
Date de clôture :
11 juin 2024
Fin de mandat