Réponse publiée le 20 décembre 2022

L'attention du ministre de la santé et de la prévention a été appelée sur les difficultés de fonctionnement liées aux tensions en ressources humaines rencontrées par la maternité Angélique de Coudray de l'hôpital Delafontaine, maternité de niveau 3 du territoire de la Seine-Saint-Denis et sur le tragique évènement qui s'y est déroulé en juin 2022. Concernant ce dernier, une revue de morbi-mortalité a permis une analyse approfondie et partagée de l'évènement et un rappel des bonnes pratiques. La procédure de demande de délestage auprès de la régulation médicale spécifique à la gynécologie médicale a été révisée pour intégrer ces recommandations. Le Gouvernement s'attache, depuis plusieurs années, à porter des actions en soutien des maternités tout comme l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France concernant les maternités de la région, en renforçant l'attractivité et la fidélisation des professionnels au sein de ces services, et en déployant des outils pour aider les établissements à faire face aux tensions. L'ARS Ile-de-France, alertée sur les difficultés de recrutement des sages-femmes en 2021, a étendu les contrats d'allocation d'études (CAE) aux étudiants en maïeutique pour favoriser l'exercice des jeunes diplômés en établissement de santé, avec le versement d'une allocation forfaitaire aux étudiants en dernière année d'études conditionné à un engagement d'exercer durant 18 mois au sein de l'établissement de santé signataire du contrat. Cette même année, dans le cadre du mouvement de grève des sages-femmes, l'ARS a rencontré une délégation de sages-femmes de la maternité sur la problématique du manque d'attractivité de l'exercice hospitalier pour les sages-femmes et l'impact du virage ambulatoire ainsi que les mesures pour y répondre, telles que le déplafonnement des heures supplémentaires et la signature de l'accord relatif à la fonction publique « Améliorer l'attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme ». En outre, à l'automne 2021, la maternité Angélique de Coudray a mis en place un plan de maintien de l'activité essentielle, au vu du nombre de postes vacants, malgré une diminution du nombre d'accouchements réalisés en 2021 (3384 accouchements contre 4454 en 2018). Une réorganisation de l'activité a permis aux sages-femmes de se concentrer sur les activités urgentes. L'hôpital Delafontaine a de plus impulsé, sur recommandation de l'ARS, une politique de recrutement d'assistants médicaux administratifs pour réaliser des tâches administratives effectuées jusqu'alors par les sages-femmes. Par ailleurs, des coopérations sont mises en œuvre avec les maternités de l'Estrée à Stains et de l'Hôpital Européen de Paris à Aubervilliers, ainsi qu'avec le 115. Ce dernier partenariat facilite les sorties de maternité des femmes sans logement, véritable difficulté en Seine-Saint-Denis, et la libération des chambres de suites de couches dans des délais raisonnables. Plus récemment, l'ARS a déployé un plan d'action spécifique pour répondre aux tensions des maternités de Seine-Saint-Denis et plus largement d'Ile-de-France. De juillet à septembre 2022, une cellule de transferts à terme et post accouchement (TATEPA) a été ouverte pour aider les maternités à trouver des établissements disponibles en organisant une solidarité interdépartementale et en sécurisant le transfert des patientes lorsque leur accueil était impossible dans leur maternité d'inscription en raison d'un manque de place. L'ARS a également mis en place la cellule Aide à l'Inscription en Maternité (AIMA-IDF) qui s'appuie sur un réseau de maternités d'Ile-de-France et s'adresse aux femmes confrontées à des difficultés d'inscription en maternité, du fait de la baisse de capacité de celles-ci, et/ou ne disposant pas de suivi de grossesse afin de sécuriser le parcours des patientes, éviter/limiter les ruptures et le nombre de présentations à l'accouchement sans suivi préalable, optimiser l'inscription et la prise en charge des femmes dans des services de maternités de type adapté à leur situation et garantir ainsi un accès équitable aux soins. De même, un outil d'appui aux équipes de maternités confrontées à des situations administratives compliquées et chronophages a été lancé afin de limiter les tâches « hors soins » pour les soignants. Par ailleurs des médiateurs en santé sont également en cours de déploiement au sein de cinq maternités publiques du nord-est francilien, dont la maternité Angélique de Coudray de l'hôpital Delafontaine, afin d'accompagner les établissements les plus en tension prenant en charge des populations précaires présentant des difficultés à s'orienter dans le système de soins. Enfin, concernant la prime de fidélisation territoriale évoquée, si elle n'a pas vocation à être élargie à la fonction publique hospitalière, un dispositif spécifique à cette dernière a déjà été mis en œuvre pour répondre aux problématiques d'attractivité particulières aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui peuvent avoir un impact sur l'offre de soins. Ainsi, la prime d'attractivité vise à renforcer l'attractivité des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux situés sur des territoires en tension, dont la Seine-Saint-Denis fait partie, avec un montant de 940 € ou 470 € annuels, en fonction de la rémunération de l'agent.