Réponse publiée le 29 novembre 2022

Depuis sa transformation en établissement public en 2017, l'agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un membre clef du service public de l'emploi et un opérateur majeur de la formation professionnelle qualifiante. Pour renouveler son offre de service autour de son activité utile socialement et pour répondre aux besoins des individus, des entreprises, des branches et des territoires, cinq orientations stratégiques ont été inscrites dans le Contrat d'objectifs et de performance (COP) 2020-2023 présenté en conseil d'administration à la séance du 9 juillet 2020, approuvé à celle du 8 juillet 2021 et signé par les parties prenantes le 8 mars 2022 : adapter l'outil de production aux nouveaux besoins de compétences en conservant une implantation territoriale liée à la cartographie des besoins en formation ; passer de l'offre catalogue à la solution personnalisée en déployant une stratégie de développement nouvelle (Alternance, CPF, mix-learning …). L'objectif est de faire de l'AFPA un acteur multicarte sur le marché de la formation professionnelle, promouvant son savoir-faire pédagogique et sa capacité d'innovation ; transformer les centres AFPA pour en faire des Villages, plateformes d'inclusion sociale au service de l'insertion professionnelle dans l'emploi ; renouveler le contrat social pour redonner un sens individuel et collectif aux missions des salariés dans une logique « gagnant-gagnant » et valoriser les savoir-faire ; viser la performance organisationnelle et la mise en place d'un pilotage par les résultats économiques pour favoriser l'assainissement de la situation financière de l'AFPA. En complément des objectifs du COP, l'AFPA poursuit son rôle d'opérateur de l'État dans la mise en œuvre de ses missions de service public prévues dans le code du travail : dans un plan d'actions annuel élaboré en commun avec le ministère du travail, l'AFPA appuie l'action de l'État sur l'ingénierie de certification professionnelle et de formation aux compétences et métiers émergents, le développement d'une expertise prospective sur l'emploi et la contribution à l'égal accès du service public de l'emploi à tous les citoyens. Ce portefeuille évolutif de missions nationales de service public (MNSP) est subventionné chaque année à hauteur de 110 M€ ; en tant que membre du service public de l'emploi, l'État confie à l'AFPA une mission majeure d'appui des publics fragiles. Pour cela, l'AFPA propose une offre de services visant à favoriser un accompagnement renforcé permettant la sécurisation des parcours d'insertion dans plusieurs dispositifs d'accompagnement et de préqualification : Hope pour les réfugiés, 1 000 validations des acquis (VAE) pour les primo-arrivants, Prépa compétences pour les demandeurs d'emploi, parcours emploi compétences VAE pour les salariés, Promo 16-18 et Déclic pour l'action pour les jeunes. Ces dispositifs font l'objet d'un financement par des programmes nationaux spécifiques au public visé. Face aux nouveaux enjeux, le rôle de l'AFPA est conforté par le soutien de l'État, y compris par des subventions exceptionnelles accompagnant son retour à l'équilibre budgétaire (454,5 M€ entre 2019 et 2021), tant au niveau des missions qu'elle réalise pour le compte de celui-ci, pour moderniser son action, et de manière plus structurelle, au travers d'un positionnement comme opérateur de la formation mais aussi de l'accompagnement et l'insertion des citoyens les plus précaires. Fin 2016, pour accompagner le changement de statut de l'Afpa en établissement public, l'État a dévolu 116 centres à l'agence (Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la liste des biens immobiliers transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes). Le passif domanial n'est pas issu du transfert de ces biens à l'AFPA mais des redevances d'occupation de centres propriétés de l'État, réclamées par la direction départementale des finances publiques pour les conventions n'ayant pas été renouvelées avant 2017 lorsque l'agence était encore sous statut associatif. L'AFPA poursuit, en parallèle, son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI). Un cadre juridique et stratégique de cessions a été construit pour faciliter la vente des biens inscrits dans le SPSI. Le fruit des cessions dispose d'un cadre juridique déjà réglementé. Le troisième alinéa de l'article L. 5315-7 du code du travail prévoit une affectation spéciale du produit des cessions des biens immobiliers transférés par l'Etat à l'AFPA. Pour respecter les règles européennes, ces produits doivent être affectés au financement des investissements nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue au 4° de l'article L. 5315-1 du code du travail.