Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la suppression de la taxe d'habitation aux colocations étudiantes. Engagée en 2018, la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales s'achèvera en 2023 et ce en application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts (CGI). En l'état actuel du droit, cette suppression ne concerne pas les étudiants en colocation, hors résidence universitaire ou structures assimilées, lesquels sont bien souvent rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Dans le cas de colocataires fiscalement rattachés à leurs parents, il s'avère en effet que le logement concerné est assimilé à une résidence secondaire. À ce titre, il est exclu du dispositif d'exonération. Cela est à plusieurs titres fort regrettable et largement injustifié. Il convient d'abord d'écarter d'emblée les dispositions qui offrent un allègement de taxe d'habitation au regard des ressources modestes des parents de l'étudiant puisqu'elles sont inopérantes s'agissant d'une colocation dans la mesure où elles considèrent les ressources de l'ensemble des familles des colocataires et ne sont, de surcroît, pas assimilables aux dispositions de l'article 1414 C du CGI relative à l'extinction de la taxe d'habitation. Il convient ensuite de souligner que le choix de la colocation est d'abord un choix financier fait par les familles afin de mutualiser le prix des loyers qui, on le sait, n'ont cessé de croître dans les grandes métropoles qui abritent la grande majorité des établissements du supérieur que compte le pays. Il serait par conséquent absurde de ne pas appliquer la réforme de la taxe d'habitation aux colocations étudiantes. Cela constituerait une forme de dissuasion insupportable à la poursuite d'études supérieures, singulièrement pour les jeunes issus du monde rural pour lesquels un logement est la condition sine qua non à cette poursuite d'études. Plus largement et dans une logique identique, l'assimilation de la colocation étudiante à une résidence secondaire lorsque les enfants sont rattachés fiscalement à leurs parents n'est plus tenable. Il serait judicieux, logique et souhaitable d'appliquer aux colocations étudiantes le même régime que celui qui s'applique aux résidences universitaires ou assimilables gérées notamment par les Crous d'autant que ces structures ont des capacités d'accueil largement insuffisantes qui ne permettent pas à l'ensemble des boursiers d'accéder à un logement étudiant. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend étendre l'application totale de taxe d'habitation aux colocations étudiantes.