Réponse publiée le 27 décembre 2022

La prise en charge des conduites addictives et la lutte contre la consommation de drogues en milieu carcéral constituent des missions essentiellement dévolues au ministère de la Santé et de la Prévention, conformément à la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 qui a entériné le transfert des compétences liées à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) depuis le service public pénitentiaire vers le service public hospitalier. Le ministère de la justice s'attèle à développer des outils interdisciplinaires permettant un meilleur accompagnement des comportements addictifs des PPSMJ afin d'optimiser leurs chances d'insertion et de réinsertion et de diminuer les risques sanitaires en détention. Tout d'abord, s'agissant de la prise en charge des troubles addictifs de la population pénale, une véritable politique publique pénitentiaire a été élaborée et instaurée à partir de 2018. Elle se matérialise notamment par l'adoption de quatre actions spécifiques à la lutte contre les drogues et la toxicomanie en milieu carcéral, définies dans la feuille de route santé des PPSMJ 2019-2022. La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) travaille à l'élaboration d'une stratégie de réduction des risques et des dommages (RdRD) adaptée au milieu pénitentiaire en partenariat avec le ministère de la Santé et de la Prévention. Ces travaux conjoints visent au déploiement d'outils de diminution des risques et d'un socle commun de mesures préventives et à la sensibilisation de tous les publics au contact de personnes dépendantes, tant les personnes détenues elles-mêmes, que les personnes sortantes et leur entourage. De plus, la DAP nourrit une collaboration étroite avec les services de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et a ainsi participé à la rédaction du plan gouvernemental de lutte contre les addictions 2018-2022. Ce plan décline treize mesures spécifiques pour diminuer les risques pour les PPSMJ qui s'articulent notamment autour de la prévention, du repérage des comportements addictifs et de l'accompagnement de la population pénale dans sa prise en charge sanitaire. Par ailleurs, de nombreuses actions sont menées conjointement à l'échelle des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et des réseaux d'associations spécialisées dans les troubles addictifs afin de proposer des solutions durables aux PPSMJ. D'une part, les SPIP coordonnent les entretiens individuels et les accompagnements collectifs en milieux ouvert et fermé dans le cadre d'actions d'information et de sensibilisation à destination de la population pénale. A ce titre, la DAP répond chaque année à l'appel à projets lancé dans le cadre du fonds de concours « drogues » de la MILDECA. En 2022, 1 452 230 euros ont ainsi pu être récoltés afin de permettre la mise en œuvre de 56 projets répartis sur l'ensemble du territoire national. D'autre part, l'administration pénitentiaire s'attache à tisser un réseau diversifié d'acteurs, notamment par le biais de conventions avec les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Un système de CSAPA référents a été mis en place en 2011 pour les établissements pénitentiaires d'une même région. Depuis 2019, ils sont désormais facilement identifiables grâce à la publication d'un guide, destiné aux agences régionales de santé et aux directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP). Enfin, une unité de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD) a été ouverte, à titre expérimental, au centre de détention de Neuvic (Corrèze) en juin 2017. Cette unité a ainsi pour but de permettre aux personnes détenues souhaitant poursuivre leur travail d'abstinence de conduite addictive, d'accéder à une unité de détention spécifique qui associe différents dispositifs thérapeutiques et sociaux. Copiloté par la DISP de Bordeaux et l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, ce projet est majoritairement financé grâce aux fonds alloués par la MILDECA. Il doit prochainement faire l'objet d'une évaluation médico-économique afin de réfléchir aux suites à donner à l'expérimentation en 2023.  Dans le cadre de la lutte contre l'introduction et l'usage des drogues en détention, l'amélioration de la sécurisation des structures pénitentiaires est essentielle. A ce titre, depuis 2020, elle représente une enveloppe budgétaire croissante du ministère de la justice. 70 millions d'euros ont ainsi été alloués au titre de l'année 2021, soit 9 % de plus qu'en 2020. Pour l'année 2022, le budget a été doublé et s'élève à 135,6 millions d'euros. En outre, des palpations de sécurité, des fouilles des locaux ainsi que des fouilles individuelles sont réalisées à l'égard des PPSMJ, de surcroit lorsqu'elles ont eu un contact avec l'extérieur (parloirs, extractions judiciaires ou médicales, transfèrement). Dès lors, les personnes détenues ayant introduit, tenté d'introduire, détenu ou échangé des produits stupéfiants ou des traitements de substitution au sein des établissements pénitentiaires peuvent être poursuivies dans le cadre de procédure disciplinaire. Enfin, le code de déontologie du service public pénitentiaire implique les personnels pénitentiaires à la lutte contre l'entrée et l'usage de drogues en détention. Tout agent témoin d'agissements prohibés doit s'atteler à les faire cesser immédiatement et les porter à la connaissance de sa hiérarchie. Si ces agissements sont constitutifs d'un délit ou d'un crime, un signalement systématique des faits doit être réalisé auprès du parquet compétent. En cas de manquement à cette obligation, les personnels s'exposent à des sanctions disciplinaires. La formation et la sensibilisation des personnels pénitentiaires constituent enfin un maillon important afin d'endiguer l'usage de drogues en détention. A ce titre, des enseignements axés sur la connaissance des produits stupéfiants et sur le cadre législatif qui sanctionne leur usage ont été ajoutés aux formations initiale et continue dispensées à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).