Réponse publiée le 3 janvier 2023

Depuis 2014, pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique, les particuliers doivent faire appel à une entreprise titulaire du signe de qualité "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE). Ce signe de qualité est assis sur une qualification attestant de la compétence du professionnel, dans les domaines de travaux relevant de l'efficacité énergétique ou de l'installation d'équipements de chauffage fonctionnant avec des énergies renouvelables. Il est attribué pour un maximum de quatre ans pour un ou plusieurs domaines de compétences précis et délivré par un organisme de qualification titulaire d'une convention avec l'Etat. Son objectif est d'assurer la confiance des ménages pour la réalisation des travaux ou d'installation d'équipements par des professionnels compétents, la montée en compétences des professionnels dans ce domaine et la reconnaissance des compétences de l'entreprise. Afin que la qualification RGE soit effectivement un gage de qualité, il est nécessaire que le processus de qualification soit suffisamment robuste pour contrôler les compétences de l'entreprise avec des exigences administratives, techniques (références de chantiers, audits sur chantier) et de moyens humains (un référent technique formé). Les chantiers qualifiés sont contrôlés par des organismes de qualification dans le cadre d'audits de réalisation de chantier. La conformité des travaux aux règles de l'art de la rénovation énergétique est examinée. Parmi les entreprises dont la spécialité est potentiellement concernée par la rénovation énergétique des logements privés, près de 64 000 professionnels du bâtiment sont titulaires mi-octobre 2022 du signe de qualité RGE. Les exigences associées au dispositif ont été renforcées en 2020 (à l'issue d'une large concertation menée en 2018-2019). Cette réforme a comporté les principales mesures suivantes : - des sanctions élargies et un renforcement des contrôles (audits de chantiers, contre-visites et passages en commission des organismes de qualification) portant sur des entreprises identifiées « à risque », soit celles visées par des plaintes, des travaux de mauvaise qualité ou des pratiques commerciales trompeuses pouvant aboutir à la suspension ou au retrait de la qualification RGE, ou à conditionner le maintien de la qualification à un complément de formation. Ces mesures sont entrées en vigueur à compter du 1er septembre 2020 ; - une nomenclature des catégories de travaux plus précise afin d'améliorer la cohérence avec les qualifications délivrées, les domaines de travaux associés sur lesquels sont basés les systèmes d'aides, et les assurances requises pour ces travaux. Ces mesures sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; - une augmentation du nombre d'audits sur les domaines de travaux jugés « critiques » (domaine ayant un risque élevé de malfaçons en raison de la technicité des gestes ou de leur fréquence, risque de pratiques commerciales frauduleuses). Cette mesure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; - des travaux de production de grilles harmonisées de contrôle de réalisation pour les chantiers RGE, communes à tous les organismes de qualification et rendues publiques. Leur utilisation en support à l'audit de chantier est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 ; - à compter du 1er septembre 2020, un chantier est audité de façon aléatoire par l'organisme de qualification sur une sélection de chantiers transmis par l'entreprise, afin de renforcer la crédibilité du dispositif. En 2021, plus de 22 000 audits ont été réalisés par les organismes de qualification RGE. Ces derniers ont notamment déclenché 1 500 audits à la suite de manquements constatés lors d'un premier audit : des insuffisances ou des défaillances ont entraîné la suspension ou le retrait de 350 qualifications RGE (plus de 20% des audits déclenchés). En comparaison, 20 000 audits avaient été diligentés en 2020, il y a donc eu une augmentation de 18 % du nombre de contrôles de chantier.