Réponse publiée le 29 novembre 2022

Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation détaille les exigences acoustiques à respecter pour les bâtiments d'habitation neufs. La conception du bâtiment doit respecter ces exigences, et aucune tolérance vis-à-vis de celles-ci n'est permise dans la réglementation. Cet arrêté introduit en revanche dans son article 9 la prise en compte des incertitudes dues aux mesures lors de la vérification de la qualité acoustique des logements. L'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique fixe cette incertitude à 3 décibels dans son article 7. Cette incertitude de 3 décibels est prise en compte après achèvement des travaux, au moment de la vérification de la qualité acoustique des logements neufs. Elle permet de tenir compte des incertitudes liées au matériel et à l'intervention humaine lors de l'opération de mesure. Cette valeur ne peut être utilisée lors de la conception d'un bâtiment neuf comme une tolérance vis-à-vis des exigences acoustiques fixées réglementairement. Ces arrêtés ne sont en rien contradictoires avec les exigences de garantie décennale mentionnées à l'article 1792-4-1 du Code civil, qui restent applicables notamment lorsque des malfaçons apparaissent postérieurement.