Question de : M. Jean-Louis Thiériot
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les centres de ressources territoriales pour personnes âgées (CRTPA). Le principe de création de ces centres a été acté par l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Un décret, un arrêté ainsi qu'une instruction ministérielle ont consacré ce dispositif. Une enveloppe de 20 millions d'euros est prévue en 2022 pour une cinquantaine de centres de ressources soit un financement de 400 000 euros par an et par CRTPA. Une évaluation du dispositif par la direction générale de la cohésion sociale est prévue en 2024. Cette mission des CRTPA vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant pour leur permettre de continuer de vivre chez elles. Il s'agit de développer une alternative à l'entrée à l'établissement. Le développement d'une mission de CRTPA vise à positionner la structure désignée comme un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées du territoire résidant à domicile ou dans un autre établissement ainsi qu'aux professionnels en charge de leur accompagnement. L'enrichissement des missions des structures concernées est également conçu comme un levier pour renforcer l'attractivité des métiers et des parcours professionnels dans le champ du grand âge. Cette mission de CRTPA pourra ainsi être portée par un Ehpad ou un service à domicile (service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ou éventuellement service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), ainsi que les futurs services autonomie à domicile qui sont en mesure de répondre au niveau d'exigence fixé par le cahier des charges. Cette mission de CRTPA comporte deux modalités d'intervention, qui devront toutes deux être menées conjointement. Le volet 1 consiste en une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui administratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locaux adaptés). Le volet 2 consiste en une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'Ehpad. Toutefois il semble que la base géographique servant de support à ce dispositif, encore en phase expérimentale, ne soit pas clairement définie ce qui risque de créer des distorsions dans les appels à candidature qui vont être initiés par les ARS. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sur quel espace géographique cette mission de CRTPA devra se déployer et ce qui est entendu par territoire.