Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 28 de l'accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le LEEM. Cette disposition permet, dans certaines conditions, une possible hausse de prix d'un médicament pour laquelle « l'entreprise devra argumenter sa demande de hausse de prix par la documentation détaillée de la hausse de matière première. Le Comité peut, par défaut, considérer un autre poste concourant aux dépenses d'exploitations à la condition que l'augmentation dont il est l'objet soit précisément détaillée et documentée ». Il existe des situations dans lesquelles, au-delà de la matière première, les coûts d'exploitation d'un médicament augmentent très significativement afin que le produit continue de répondre aux « process » et exigences règlementaires (qualité). Au regard du souci du Gouvernement d'assurer l'indépendance sanitaire et industrielle du pays, il lui demande s'il estime souhaitable que le CEPS mette en œuvre pleinement l'article 28 en utilisant la possibilité de prendre en compte les dépenses d'exploitations autres que la matière première, car elles sont également susceptibles de menacer la pérennité de certains traitements.