Réponse publiée le 8 novembre 2022

En application des dispositions prévues à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 fixe les conditions de détermination, par les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, appelées « zones sous-denses », ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé, appelées « zones sur-denses ». Contrairement aux médecins, pour lesquels le ministère en charge de la santé est à l'origine de la méthodologie de zonage, pour les autres professions (orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes et infirmiers), la méthodologie est définie et négociée entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats représentatifs concernés, dans le cadre des négociations des conventions nationales. Des arrêtés ministériels viennent ensuite transposer le dispositif méthodologique contenu dans les avenants conventionnels conclus et signés pour ce qui concerne uniquement les zones dites « sous denses » dans lesquelles les professionnels bénéficient d'aides au maintien et à l'installation.  La répartition régionale évolue dès que les indicateurs des zonages sont actualisés. L'évolution des données régionales est contrainte par les parts de population nationale qui, elles, ne peuvent pas évoluer tant que les dispositions prévues par les conventions, conclues pour une durée égale au plus à cinq ans ou reconduite automatiquement, ne sont pas modifiées par les partenaires conventionnels.  Dans l'attente de l'actualisation des indicateurs de zonages dans le cadre des négociations conventionnelles, les ARS bénéficient en outre d'une marge d'adaptation régionale pour modifier le classement entre zones sous dotées et intermédiaires et entre zones sur-dotées et très dotées (une marge d'échange entre zones). Une révision des indicateurs devrait néanmoins s'engager prochainement pour les masseurs-kinésithérapeutes.