Réponse publiée le 23 avril 2024

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat Résilience ») a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable. La territorialisation de la trajectoire dans ces documents vise en effet à moduler le rythme d'artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial. La territorialisation de la trajectoire de sobriété foncière dans ces documents permet de moduler le rythme d'artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux, en particulier au regard des dynamiques démographiques et économiques, du potentiel de recyclage des friches ainsi que des enjeux d'équilibre territorial, et notamment de désenclavement rural (décret n° 2022-762 du 29 avril 2022). De plus, l'article 194-III de la loi « Climat résilience » modifié en 2023 dispose qu'une commune « couverte par un plan local d'urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ». Cette surface minimale est fixée à un hectare pour la période 2021-2031 et peut être mutualisée au niveau intercommunal à la demande des communes. Cette « garantie rurale » doit permettre aux communes les moins peuplées de continuer leur développement. Enfin, pour accompagner la mise en œuvre de la réforme, l'Etat propose plusieurs dispositifs d'aide aux territoires, en particulier aux territoires ruraux. Les opérations de recyclage des friches et de renaturation des villes et des villages peuvent être subventionnées dans le cadre du fonds d'accélération à la transition écologique des territoires dit « fonds vert », doté de 2 milliards d'euros. Une aide en ingénierie est apportée par les établissements publics fonciers (qui couvrent 80% du territoire national), le CEREMA, la Banque des Territoires et l'ANCT (222 villes sélectionnées « Actions Cœur de Ville », 1600 « Petites Villes de Demain »), ainsi que les cinquante agences d'urbanisme. La portée juridique des contrats entre Etat et collectivités en faveur de l'aménagement durable (projet partenarial d'aménagement, opération de revitalisation territoriale) a aussi été singulièrement renforcée. Concernant le projet en l'espèce, ce dernier a été abandonné par la commune de Combs-la-Ville face à l'opposition des riverains et de la minorité municipale. L'arrêt de ce projet a été communiqué par le maire au président de l'entreprise.