Réponse publiée le 6 décembre 2022

L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse qui depuis plusieurs années touche de nombreux départements. À très court terme, face à ce phénomène persistant de sécheresse, le Gouvernement met en place de nouvelles mesures de soutien qui permettent de renforcer les aides pour les agriculteurs et d'apporter de la visibilité sur les soutiens à venir : - mobilisation du régime des calamités agricoles pour les cultures éligibles ; - renforcement des avances versées dans le cadre de la politique agricole commune en octobre ; - mobilisation des dispositifs de droit commun comme les exonérations de taxe sur le foncier non-bâti et de cotisations sociales ; - adaptation de règles pour faire preuve de résilience face à la situation climatique comme des dérogations pour les cultures dérobées au niveau préfectoral ou des ajustements des cahiers des charges pour les appellations d'origine contrôlée (AOC) ; - suivi renforcé pour anticiper des potentielles difficultés notamment dans les filières d'élevage avec, par exemple, la disponibilité en fourrage et alimentation animale pour l'hiver. S'agissant des leviers que le Gouvernement entend mettre en place à moyen et long termes, les travaux du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique se sont achevés le 1er février 2022, actant un certain nombre d'actions à mettre en œuvre collectivement afin d'anticiper les effets du changement climatique sur l'agriculture pour mieux la protéger et s'adapter. D'un point de vue réglementaire, le décret relatif à la gestion quantitative de la ressource hors période de basses eaux est paru le 29 juillet 2022. Il donne la possibilité d'évaluer les volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques, notamment dans le but de constituer des réserves pour les besoins d'irrigation à l'étiage. Par ailleurs, un additif à l'instruction relative à la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du 7 mai 2019 est prévu pour cet automne. Il a comme objectif de faciliter la mise en œuvre opérationnelle des PTGE, depuis la mise en place de la gouvernance, l'élaboration du programme d'actions jusqu'à l'accompagnement par les services de l'État de chacune des étapes clés du PTGE, et de préciser le rôle de l'État en cas de blocages persistants. Viendra s'y adosser un guide de mise en œuvre des PTGE à destination des porteurs de projets, à paraître d'ici la fin de l'année 2022. Il est à noter que concernant les modalités administratives de constitution de réserves d'eau, elles relèvent de la loi sur l'eau, sous la responsabilité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Celle-ci encadre le risque d'impact sur la ressource en eau lors de la création d'ouvrages. À ce titre, le régime d'autorisation « loi sur l'eau » introduit déjà une forme de proportionnalité, en établissant des seuils en deçà desquels un simple dossier de déclaration suffit. Ces évolutions réglementaires doivent permettre de faciliter l'avancement des démarches locales et la mise en œuvre des programmes d'actions. Les filières, qui ont un rôle prégnant dans ces processus, se sont toutes engagées au travers d'une charte, afin de finaliser d'ici la fin de l'année 2022 leur stratégie d'adaptation au changement climatique et de mettre en place un plan d'actions d'ici à 2025. Leurs travaux seront suivis par FranceAgriMer. Réduire la vulnérabilité de l'agriculture face aux effets du changement climatique passe aussi par l'accès aux ressources mobilisables pour l'agriculture sur le long terme. Pour ce faire, plusieurs actions sont en cours, faisant suite aux conclusions du Varenne : - mobilisation des retenues existantes : une mission interministérielle est en cours sur le bassin Loire-Bretagne, et une à venir sur le bassin Rhône-Méditerranée, visant à optimiser les usages, notamment agricoles, dans la gestion des retenues hydroélectriques ; - optimisation des ouvrages existants : lancement d'ici fin 2022 d'un inventaire exhaustif des retenues d'eau en France et d'un suivi des volumes stockés par méthodes satellitaires en lien avec le centre national d'études spatiales ; lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour la sélection d'une dizaine de territoires pilotes pour explorer les voies de remobilisation des volumes stockés non-utilisés. Plusieurs dispositifs sont déployés, qui permettent d'accompagner financièrement ces actions : - appel à manifestation d'intérêt « démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires », doté de 152 millions d'euros (M€) sur cinq ans destiné à des acteurs de territoire portant des projets d'innovations tant technologiques qu'organisationnelles ; - appel à projets « résilience et capacités agroalimentaires 2030 », doté de 300 M€, destiné à des collectifs d'acteurs et visant notamment des projets permettant à l'échelle de filières spécifiques des solutions techniques issues du Varenne ; - appel à projets « financement des préséries d'agroéquipements automatisés ou intelligents » doté de 25 M€, destiné aux acteurs de l'amont et qui vise à les soutenir dans la fabrication et les essais ; - dispositif d'aide aux agriculteurs pour le financement notamment d'outils d'aide à la décision en matière d'irrigation et de lutte contre la sécheresse : un premier guichet doté de 20 M€ a été ouvert en avril 2022. Un second guichet, doté de 20 M€ supplémentaires sera ouvert très prochainement ; - appel à manifestation d'intérêt afin de définir une liste de matériels, de solutions et d'équipements innovants et performants dont l'acquisition pourra faire l'objet d'un soutien public via de futures mesures guichets. Afin d'assurer la continuité de la dynamique du Varenne, un délégué interministériel, nommé par les deux ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie, est chargé du suivi des actions et de l'avancement des travaux engagés. Il est entouré, pour ce faire, d'une équipe de plusieurs collaborateurs. Pour répondre aux conséquences immédiates de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place le plan de résilience économique et sociale afin de compenser l'impact de nombreuses hausses de prix sur les coûts de production des agriculteurs. La remise de 18 centimes par litre de carburant à la pompe, en place depuis le 1er avril 2022, a été reconduite jusqu'à la fin de l'année 2022, celle-ci couvre également le gazole non routier (GNR). Elle a été portée à 30 centimes en septembre puis ramenée à 10 centimes en novembre et décembre 2022. Le Gouvernement a également souhaité anticiper le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et a ouvert le versement d'une avance de 25 % sur les remboursements pour la campagne 2023. La hausse des coûts de l'énergie fait également l'objet d'un dispositif d'aide aux surcoûts de gaz et d'électricité, ouvert le 4 juillet 2022. Ce dispositif est ouvert aux exploitations agricoles, et consiste en une subvention prenant en charge une partie des surcoûts de gaz et d'électricité selon les règles prévues par l'encadrement temporaire adopté le 23 mars 2022 par la Commission européenne. Face à la hausse de l'alimentation animale, le plan de résilience prévoit une aide exceptionnelle de 489 M€, dont les critères d'attribution ont été fixés en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Pour les exploitations en difficulté pour payer leurs cotisations sociales, une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales de 150 M€ a également été débloquée. Les exploitations agricoles sont également éligibles aux mesures transversales du plan de résilience et ont en particulier accès au prêt garanti par l'État « résilience », couvrant jusqu'à 15 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Au-delà de ces mesures d'aide conjoncturelles, un meilleur fonctionnement des filières agroalimentaires constitue la meilleure garantie pour la sauvegarde des revenus des agriculteurs. Ainsi l'application de la loi « EGALIM 2 », qui vient compléter la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM », est particulièrement importante dans le contexte actuel. La loi EGALIM 2 a ainsi permis de mettre fin à un cycle déflationniste de huit années consécutives, en aboutissant à une hausse de 3,5 % du tarif des produits alimentaires, comme l'a rappelé le sénat dans son rapport d'information n° 799 du 19 juillet 2022. Toutefois, pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine de nouvelles négociations commerciales ont été ouvertes entre les fournisseurs et les distributeurs et se sont avérées essentielles. Dans le cadre du comité exceptionnel de suivi des négociations commerciales mis en place par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le ministre délégué chargé de l'industrie, les discussions engagées entre fournisseurs et distributeurs ont abouti à la signature d'une charte d'engagement. En signant cette charte, les distributeurs se sont engagés à ne pas appliquer de pénalités logistiques aux fournisseurs en difficulté. En contrepartie, les fournisseurs se sont engagés de leur côté à faire preuve de transparence et à justifier leurs demandes. Les opérateurs doivent désormais respecter les engagements pris dans le cadre de la charte afin d'assurer la résilience de l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est particulièrement vigilante quant au respect de la mise en œuvre de cette loi.