Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des 954 enseignants contractuels qui exercent au sein des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). En effet, l'importante responsabilité d'assurer la formation au métier d'architecte est en France confiée à des enseignants parmi lesquels on constate une forte disparité de statut. Parmi ceux-ci, on observe une précarisation croissante des vacataires et des agents contractuels dont le niveau de rémunération est au SMIC, sans aucun rapport avec leur niveau de qualification (au moins bac +5 et jusqu'à bac +8 ou doctorat) ni d'expérience ou d'ancienneté. Ces enseignants contractuels représentent selon les chiffres fournis par son ministère, 43 % des enseignants et 23 % des effectifs en équivalent temps plein (ETP). Leur niveau de rémunération qui est de 640 euros pour un mi-temps, est ainsi sévèrement plafonné en contradiction avec l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État qui prévoit que « le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience » et que ce rémunération « fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans ». Cette situation constitue donc d'abord une violation du cadre législatif. Elle est en outre tout à fait préjudiciable à la qualité des enseignements qui concourent à la formation d'une profession réglementée puisqu'il s'agit de former celle et ceux qui conçoivent, créent ou réparent le cadre de vie d'aujourd'hui et de demain. En outre, cette situation est injuste puisqu'elle conduit dans un même établissement, à voir cohabiter des statuts différents à compétences et fonctions égales, conduisant les uns à être rémunérés au niveau normal prévu par la grille indiciaire pour un fonctionnaire de catégorie A et les autres à être payés au SMIC. Dans une unanimité particulièrement éclairante, les personnels concernés lui ont adressé par voie de pétition leurs revendications pour réparer cette injustice. Ils demandent notamment « l'équilibrage de traitement des enseignants contractuels et des vacataires » de sorte que leur rémunération soit fixée « en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20 octobre 2016) et la « reconnaissance et l'identification par arrêté de toute discipline enseignée en écoles d'architecture (...) notamment les langues étrangères ». Il souhaite savoir quelle suite elle souhaite donner à ces revendications on ne peut plus légitimes pour que soit mis fin à une injustice et à un grave dysfonctionnement qui affecte le service public de la formation des architectes.