Réponse publiée le 3 janvier 2023

Face au coût que représentent les restes à charge en dentaire, optique et audiologie, de nombreux Français font le choix de ne pas se soigner ou d'opter pour une solution de moindre qualité. Pour lutter contre ce renoncement aux soins, le Gouvernement a mis en place des paniers de soins de qualité, c'est-à-dire un ensemble de prestations de soins identifiées qui répondent aux besoins de santé des Français, qui bénéficient d'une prise en charge à 100% dans les domaines de l'optique, du dentaire et de l'audiologie. Dans son rapport de juillet 2022 sur la mise en œuvre du 100% santé, la Cour des comptes fait part d'un premier bilan positif de la réforme. Les résultats apparaissent particulièrement bons dans le secteur dentaire et en audiologie où le panier sans reste à charge représente, fin 2021, 55% des actes prothétiques pour le dentaire et 40% des aides auditives. La réforme a ainsi abouti à une diminution sensible du reste à charge des ménages dans ces deux domaines. Des progrès restent à faire en matière d'optique, les clients choisissant peu les modèles du panier 100% santé, hormis ceux bénéficiant de la complémentaire santé solidaire, mais le renoncement aux soins était moindre dans ce secteur, avant même la mise en place de la réforme. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, au 1er janvier 2021, deux campagnes de contrôle des professionnels de santé ont été organisées : la première par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la seconde par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ces contrôles, qui visaient à vérifier que les produits des paniers du 100% santé étaient effectivement proposés par les professionnels à leurs clients et que les devis remis mentionnaient bien la possibilité de bénéficier d'une offre 100% santé sans reste-à-charge, ont confirmé les efforts à faire pour parvenir à une mise en œuvre complète de la réforme par l'ensemble de ces professionnels. C'est pour cette raison que ces contrôles seront maintenus dans les années à venir, comme l'ont recommandé la Cour des comptes et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport d'évaluation de la filière auditive en novembre 2021. Un renforcement de la communication autour du dispositif sera également mis à l'agenda pour inciter les usagers à recourir aux produits proposés au sein du panier 100% santé, en sollicitant les professionnels de santé à cette fin.