Question de : M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Renaissance

M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet de mécontentement de nombreux consommateurs : régulièrement, des automobilistes rencontrent des difficultés pendant ou après un paiement par carte bancaire à une pompe à essence automatique, dans les distributeurs automatiques de carburant (DAC) ouverts 24 heures sur 24. En effet, afin de s'assurer d'être payés par l'utilisateur, les distributeurs d'essence (avec paiement par carte et ouverture 24 h sur 24) ont mis en place un système de « caution » pour des montants de 120 euros ou 150 euros, selon le distributeur. Ce mécanisme consiste à bloquer la somme totale (120 ou 150 euros) sur le compte bancaire du client, le reliquat étant « libéré » par la banque une fois la somme exacte débitée du compte après achat. Ce mécanisme a un premier inconvénient majeur : si le client n'a pas 120 euros ou 150 euros de provision sur son compte, il ne peut pas retirer 20 euros d'essence, ce qui handicape grandement nombre de Français financièrement fragiles, qui ne peuvent pas réaliser des achats du quotidien. Deuxième difficulté : il arrive trop souvent que les sommes restent gelées comme « caution » - et non libérées une fois l'achat d'essence effectué, ce qui crée de graves difficultés pour les clients - et en particulier les clients les plus fragiles, lesquels voient leur plafond de carte bancaire réduit de ce montant. Les clients peuvent alors être bloqués par leur plafond pour d'autres achats. Ce blocage n'a aucune raison d'être, puisque l'achat d'essence est effectué, et paraît abusif. Si le déblocage des sommes est en général rapide, un délai même de 2 ou 3 jours peut empêcher un client fragile de faire ses courses pendant la durée du cautionnement. Troisième difficulté : cette caution est prise sans qu'aucune information n'ait été fournie préalablement au client, qui subit ce mécanisme sans l'avoir accepté au préalable. Interrogés par des clients mécontents, les distributeurs d'essence ont indiqué que le gel des avoirs durant plusieurs jours serait effectué par les banques et non à leur demande. Ce dispositif empêche les consommateurs - et surtout les plus fragiles - de s'approvisionner en carburant alors même que le montant qu'ils ont à payer est inférieur au montant créditeur de leur compte bancaire et immobilise pendant un temps indéterminé une somme qui peut être importante pour les plus précaires, sans parfois qu'ils en soient conscients. Il souhaite par conséquent savoir ce qui pourrait être envisagé pour assurer la protection de ces consommateurs et limiter les contraintes bancaires que ce système de cautionnement impose sur les plus fragiles.