Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs. La situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. La CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Alors que le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet, CMA France souhaiterait que la revalorisation du point d'indice des agents des CMA soit limitée à 2,5 % alors que depuis plus de onze ans la valeur du point d'indice est bloquée. Les salariés des CMA ne comprennent pas cette décision, alors qu'ils se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. Aussi souhaitent-ils qu'un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, s'applique aux agents des CMA dès le mois de juillet 2022 et que le dispositif GIPA soit automatisé à l'image des fonctions publiques. Afin d'entamer un dialogue constructif, ils estiment souhaitable que se tienne une CPN 52 avec ces points uniques et que des CPN56 respectant les règles du paritarisme s'ouvrent dès la rentrée sur les points de négociations qui font blocage. Enfin, ils espèrent qu'une délégation syndicale puisse être reçue prochainement par le ministre de tutelle, afin d'encourager la reprise du dialogue social. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur ces questions.