Établissement d'un certificat de décès par les infirmiers
Publication de la réponse au Journal Officiel du 4 avril 2023, page 3176
Question de :
M. Bertrand Sorre
Manche (2e circonscription) - Renaissance
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté d'établissement de certificat de décès en zones rurales, touchées par la désertification médicale. Il a été alerté par des familles et élus municipaux, confrontés à des longues heures d'attente, avant qu'un médecin ne se déplace pour établir le constat de personnes décédées à leur domicile. Le problème n'est pas une question de rémunération de l'acte, mais un manque de disponibilité des médecins, qui estiment, à juste titre, que l'urgence est de soigner des patients en souffrance et non d'annuler des rendez-vous pour passer du temps en déplacement, afin d'aller établir un certificat de décès. Cette difficulté est directement liée à la pénurie de médecins en zone rurale. Le constat de décès peut dès lors prendre de nombreuses heures avant de trouver un médecin acceptant de se déplacer. De nombreuses personnes qui décèdent à leur domicile sont malades et ont un suivi régulier par leur infirmier ou infirmière. Ces infirmiers pourraient accéder à une formation leur permettant d'évaluer la présence ou non d'un obstacle médico-légal, venant retarder les opérations funéraires. Cette possibilité accordée aux infirmiers soulagerait grandement les familles endeuillées qui doivent procéder à toutes les démarches suite à un décès. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accorder aux infirmiers la possibilité d'établir un certificat de décès, au moins pour les personnes qui ont un suivi infirmier régulier et qui décèdent à leur domicile.
Réponse publiée le 4 avril 2023
La certification des décès constitue un acte médical mais également administratif important, qui permet ensuite aux familles d'engager les démarches funéraires. La loi prévoit que ce dernier ne peut être établi que par un médecin, le volet médical du certificat de décès ayant vocation à recueillir les causes de la mort. Dans certaines zones du territoire, des familles peuvent connaitre des difficultés pour établir les certificats de décès de leur proche. Pour répondre à cet enjeu, en plus des textes récents permettant aux médecins retraités, aux étudiants en médecine et aux médecins étrangers, selon certaines conditions, à rédiger les certificats de décès, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales). De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'organisation d'une expérimentation visant à permettre aux infirmiers d'établir ces certificats. Cette expérimentation, de courte durée (1 an) lancée avant la fin du deuxième semestre 2023 dans 6 régions permettra d'une part de former les infirmiers diplômés d'Etat (au constat de décès et à l'élaboration du certificat de décès incluant un diagnostic), et d'autre part à couvrir un territoire large pour en tirer suffisamment de données à des fins de généralisation rapide. Tout est ainsi mis en œuvre par le Gouvernement pour que le délai d'établissement d'un certificat de décès soit le plus court possible, afin de respecter les familles et les proches des défunts, dans un cadre sécurisé pour tous.
Auteur : M. Bertrand Sorre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort et décès
Ministère interrogé : Santé et prévention
Ministère répondant : Santé et prévention
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 mars 2023
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2023
Réponse publiée le 4 avril 2023