Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret devant définir les conditions d'embauche d'assistants d'éducation (AED) pour des contrats à durée indéterminée. Dans la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 fixant le statut des AED, il est prévu que ces derniers ne peuvent être engagés que par contrats de 3 ans maximum, renouvelables une fois et peuvent ainsi exercer 6 ans tout au plus en tant qu'AED. Or la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit, dans son article 10, la publication d'un décret définissant les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. Cette loi, qui vise la professionnalisation des assistants d'éducation, est une juste reconnaissance du rôle essentiel qu'ils jouent au sein des établissements scolaires. Il s'agit en effet d'une profession à part entière requérant de nombreuses compétences professionnelles et humaines. Pouvoir proposer des contrats à durée indéterminé aux AED ayant travaillé 6 ans en tant qu'assistants d'éducation est en cela une chance pour les établissements scolaires qu'elle leur permet de conserver un personnel expérimenté et motivé. Le décret définissant les conditions d'application de cette loi tarde toutefois à être publié. Il serait opportun que ce décret soit publié au plus vite, afin que les embauches nécessaires soient réalisées et que les établissements scolaires puissent constituer leurs équipes avant la rentrée de septembre. Il l'interroge ainsi sur la date de publication du décret définissant les conditions d'embauche d'AED pour une durée indéterminée.