Réponse publiée le 24 octobre 2023

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a ainsi souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement que ces professionnels apportent aux personnes âgées suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la meilleure reconnaissance financière des corps et cadres d'emplois de professionnels visés par le décret exerçant auprès des personnes âgées. La prime grand âge a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. Cette prime s'applique ainsi pour les seuls métiers éligibles aux adhérents de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés (FEHAP) appliquant la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. La FEHAP est en effet la seule fédération à avoir signé un accord pour la création d'une prime de 70 euros nets mensuels pour le personnel soignant des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) du secteur personnes âgées. Si la condition du diplôme n'est pas en tant que telle une condition d'éligibilité à la prime grand âge, elle constitue toutefois un prérequis pour exercer en tant qu'aide-soignant en vertu de l'article L. 4391-1 du code de la santé publique, à l'exception des personnes pouvant justifier d'une autorisation individuelle d'exercice délivrée par les autorités compétentes (article L. 4391-2 du même code). Pour les agents relevant de la fonction publique, le bénéfice de la prime grand âge est réservé aux seuls agents relevant des corps visés par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Les règles d'accès à certains de ces corps peuvent fixer ainsi des conditions de diplôme pour les agents publics titulaires. Le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière qui organise les conditions de recrutement prévoit ainsi que certains agents des services hospitaliers non détenteurs du diplôme d'Etat puissent accéder à ce corps, dans la limite de 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, pour ceux justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans le corps, qui, après une sélection professionnelle, ont validé une formation préparant à ces fonctions.