Réponse publiée le 7 février 2023

La réglementation prévoyait en effet que les pistolets à impulsion électrique (PIE) utilisés par les agents de police municipale devaient être équipés d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. La difficulté signalée dans la question, liée à la cessation de la commercialisation de tels équipements, a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022, sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l'enregistrement visuel et sonore des interventions avec cette arme. Ainsi, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale sont équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué : - soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme ; - soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.