Réponse publiée le 29 novembre 2022

Depuis 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents en cas de garde alternée. Le partage des allocations familiales se justifie dans la mesure où l'allocation a pour objectif d'aider les parents à couvrir les dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Dans le cas d'une résidence alternée, le coût d'entretien pèse en effet à part égale sur les deux foyers qui accueillent l'enfant.  Le partage du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas d'emploi direct du salarié assurant la garde d'un enfant est également prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Ainsi, en cas de garde alternée de l'enfant, chaque parent éligible pourra bénéficier du CMG au titre de cet enfant. Cette mesure interviendra une fois que la réforme du mode de calcul de la prestation (CMG horaire et linéaire), prévue dans le cadre de ce même PLFSS, aura été mise en œuvre. Le nouveau mode de calcul rendant le montant du CMG directement proportionnel au nombre d'heures de garde, chaque parent pourra en effet bénéficier d'un montant de CMG strictement fonction de son recours. Les parents qui ont leur enfant en garde alternée ont par ailleurs la possibilité de demander une alternance de l'allocataire à l'issue d'une période minimale d'un an. Le partage spécifique de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée paraît plus complexe. Les compléments d'AEEH sont attribués au motif soit de dépenses particulières, soit d'une réduction d'activité d'un parent, soit d'un recours à tierce personne, soit d'une combinaison de ces motifs. De ce fait, il semble complexe d'envisager leur partage dans la mesure où ils sont pour partie attachés à la situation particulière de chaque parent. Par ailleurs, des travaux relatifs à la compensation du handicap des enfants sont en cours dans le cadre d'un comité stratégique, installé en janvier 2022, dont il est souhaitable d'attendre les conclusions des travaux avant d'envisager un partage des compléments.