Réintégration des soignants suspendus en raison du pass sanitaire
Question de :
M. Hervé Saulignac
Ardèche (1re circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la réintégration des soignants suspendus au titre de l'obligation vaccinale. Depuis l'entrée en vigueur du pass vaccinal et sa présentation obligatoire pour les personnels travaillant dans les services de soin, plusieurs milliers de soignants ont été suspendus, sans que le Gouvernement ne soit jamais en mesure d'indiquer le nombre exact de soignants écartés. Alors que le pays est confronté à une nouvelle vague de contaminations, que les soignants infectés par la covid-19 sont tenus de poursuivre le travail, que la pénurie de soignants ne trouve pas de résolution et que l'on sait qu'il faudra plusieurs années pour que les efforts mis en œuvre par le Gouvernement en matière de formation de personnels portent leurs fruits, la réintégration des 12 000 personnels soignants suspendus en raison d'un défaut de vaccination est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du système de soins français. Les services d'urgence se préparent à affronter un contexte historique de pénurie de personnel au cours de l'été. C'est en réalité tout le secteur médical et paramédical qui connaît de telles difficultés. Par ailleurs, celles-ci cristallisent une autre réalité : l'inégalité des Français face à l'accès aux soins. Tous les territoires français ne subissent pas avec la même intensité ce manque de personnel. Celui-ci est d'autant plus marqué dans les territoires ruraux, dont certains voient leur population multipliée au cours de la période estivale : c'est notamment le cas de la Haute-Corse (10,3 infirmiers pour 10 000 habitants), du Var (56,4 infirmiers pour 10 000 habitants), ou encore, dans une moindre mesure, de l'Ardèche (72,9 infirmiers pour 10 000 habitants). Puisque l'heure est aux mesures d'urgence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est enfin prêt à réintégrer les soignants suspendus.
Réponse publiée le 29 novembre 2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Dès sa mise en place à l'automne 2021, le ministère a mis en place des enquêtes pour mesurer l'adhésion des soignants à cette obligation et ses impacts. Dès novembre 2021, plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de contre-indication à la vaccination et 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale avaient fait l'objet d'une suspension. Les enquêtes menées ensuite ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement. Par exemple, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels du secteur sanitaire demeurent suspendus. Cette obligation a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale. Le ministre de la santé et de la prévention a à nouveau saisi la Haute autorité de santé mi-novembre 2022 afin que la HAS puisse réactualiser ses recommandations.
Auteur : M. Hervé Saulignac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et prévention
Ministère répondant : Santé et prévention
Dates :
Question publiée le 2 août 2022
Réponse publiée le 29 novembre 2022