Réponse publiée le 1er novembre 2022

L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comporte diverses mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment une simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants des productions alimentaire et agricole. Ainsi, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique désormais aux produits tout au long de la chaîne de production alimentaire, dès la sortie du cycle de production, agricole ou autre, et jusqu'à ce qu'il soit, le cas échéant, avéré qu'ils ne seraient plus destinés à l'alimentation humaine. Pour l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA, les produits concernés doivent avoir pour destination « normale » l'entrée dans la chaîne alimentaire humaine, le cas échéant après une ou plusieurs opérations de transformation ou de combinaison avec d'autres produits. La destination « normale » d'un produit est appréciée en deux étapes : en premier lieu, au regard des caractéristiques intrinsèques du produit, puis en second lieu, au regard des circonstances particulières de la vente permettant de caractériser ou non une destination différente de celle identifiée lors de la première étape. Lorsque les éléments s'attachant à l'opération de vente ne permettent pas d'établir une destination différente de celle identifiée lors de la première étape, soit qu'ils la confortent, soit qu'ils soient insuffisants, la destination déterminée lors de la première étape est retenue. Concernant les arômes, ils sont, de manière générale et habituelle, utilisés dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, donc taxables au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sauf lorsqu'il est établi qu'ils sont spécifiquement vendus pour un autre usage, soit en raison de caractéristiques intrinsèques les rendant impropres à la consommation humaine, soit parce que le contrat de vente prévoit une autre destination, soit, enfin, parce qu'ils constituent des sous-produits n'entrant pas dans la chaîne alimentaire humaine. Enfin, les ventes d'arômes, intervenant selon des conditions commerciales indifférenciées, à des acteurs exerçant plusieurs activités, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA sans que le vendeur n'ait à identifier l'activité propre de chacun des acquéreurs, ni à vérifier l'usage effectif que ceux-ci feront des produits concernés. L'ensemble de ces éléments est repris au sein du bulletin officiel des finances publiques depuis le 29 juin 2022 et font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 15 septembre 2022 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13501-PGP.html/ACTU-2022-00030). Les entreprises concernées peuvent faire part de leurs demandes de précisions additionnelles directement auprès de l'administration fiscale, qui se tient à leur disposition y compris au-delà de cette échéance.