Réponse publiée le 12 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, notamment dans le secteur de l'hôtellerie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d'abord, s'agissant de l'électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des TPE (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions d'euros) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15% à partir de février 2023. S'agissant des TPE et PME dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180€/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Par ailleurs,  les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, et qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité de 280 €/MWh pour 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité [celle de l'amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Enfin, un guichet d'aide gaz et électricité a été mis en place, et largement simplifié et renforcé depuis septembre 2022. Les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés en passant de 2, 25 et 50 M€ à 4, 50 et 150 M€ respectivement. Les intensités de l'aide ont également été revues à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. En matière de calcul des coûts éligibles, une augmentation des factures de 50 % par rapport à l'année 2021 sera suffisante pour bénéficier de l'aide, plutôt qu'une augmentation de 100 % qui était exigée jusque-là. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies et réalisés dès le 1er mars 2022 seront éligibles au bénéfice de l'aide.  Ces assouplissements s'accompagnent d'une suppression à compter de la période éligible de septembre-octobre 2022 du critère de baisse d'excèdent brut d'exploitation (EBE) pour les entreprises souhaitant bénéficier du volet de l'aide désormais plafonné à 4 M€. Pour les deux autres volets de l'aide, un critère de baisse d'EBE de 40 % par rapport à l'année 2021 est introduit, comme alternative au critère d'EBE négatif au cours de la période éligible qui est maintenu. Ainsi, pour bénéficier de ces aides : le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021, les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3 % du CA de 2021.  Pour les demandes des aides, un dossier simplifié est demandé, comprenant uniquement : les factures d'énergie de la période de demande ainsi que les factures de l'année 2021, les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB), le fichier de calcul de l'aide mis à votre disposition sur le site des impots.gouv.fr, une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, seulement pour les aides plafonnées à 50 et 150 M€, une attestation de l'expert-comptable, du commissaire au compte et du comptable de l'entreprise. Les entreprises prétendant à ces deux volets de l'aide pourront également justifier leur énergo-intensivité au cours de l'année 2022, si, au cours du premier semestre 2022, leurs dépenses d'énergie correspondent au moins à 6 % de leur CA. Concernant le volet de l'aide désormais plafonné à 150 millions, la liste des secteurs éligibles est étendue à l'ensemble des secteurs et sous-secteurs du système d'échange de quotas d'émissions exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 établie par la Commission européenne. Le guichet d'aide est ouvert pour l'ensemble des dépenses réalisées en 2023. Pour compléter les dispositifs des aides, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à deux millions d'euros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70% du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu'ici non éligibles – de bénéficier d'une aide plafonnée à deux millions d'euros sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, un ensemble de documentation est mise à leur disposition sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, un conseiller départemental de sortie de crise est désigné dans chaque département. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises.