Déficits des maisons d'accueil spécialisé
Question de :
M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription) - Les Républicains
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation financière particulièrement difficile des maisons d'accueil spécialisé. En effet, ces structures ont connu des déficits importants en 2021, du fait notamment de la crise sanitaire qui a provoqué une baisse d'activité, a freiné l'accueil de nouvelles personnes. Or alors que l'État avait prévu une compensation de cette baisse d'activité en 2020, cette compensation ne semble pas avoir été prévue en 2021. Il lui demande si l'État a l'intention de soutenir financièrement ces structures qui ne peuvent faire face à ces déficits.
Réponse publiée le 7 février 2023
Les maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Ces établissements leur assurent un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social. Ils sont financés par la branche autonomie de la sécurité sociale. Au nombre de 687 sur l'ensemble du territoire national, les MAS représentent au total 31 959 places et 20,30 % des dotations régionales limitatives des agences régionales de santé au titre des établissement et services pour personnes handicapées (1). Ces structures occupent une place très importante dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment celles les plus lourdement handicapées. A ce titre, le Gouvernement est particulièrement vigilant au soutien et au financement de ces structures. Or, de l'étude qui peut être réalisée pour ces établissements à la clôture de l'exercice comptable 2021, il ne ressort pas que cette catégorie rencontre des difficultés financières. Notamment, l'étude des états réalisés des recettes et des dépenses pour 359 MAS fait apparaitre les données suivantes (en valeurs médianes). 158 établissements présentent un déficit et 201 sont en excédent. Le résultat comptable médian est excédentaire et s'établit à 12 626 €. Le taux de résultat médian s'élève ainsi à 0,43 % des produits, le taux de marge brut à 6,34 % et le taux de capacité d'autofinancement (CAF) à 5,79 %. Ces indicateurs, bien qu'en diminution par rapport à 2020, restent satisfaisants. S'agissant de la situation patrimoniale (2) de ces établissements, la capacité à couvrir le remboursement annuel en capital des emprunts par la CAF et la durée apparente de la dette sont également moins favorables qu'en 2020, tout en restant très satisfaisantes. Les taux de dépendance financière et la durée d'apurement de la dette tendent à s'améliorer sur l'exercice 2021. Surtout, le fonds de roulement net global et la trésorerie (exprimée en jours d'exploitation) s'améliore de façon significative. Le fonds de roulement progresse de 9,6 % et la trésorerie de 9,45 % pour s'établir à 160,99 jours d'exploitation, ce qui constitue une trésorerie qui peut être qualifiée de très confortable. Le tableau ci-après synthétise les principaux ratios financiers utilisés dans le secteur médico-social, en effectuant, d'une part, une comparaison avec l'exercice 2020 et d'autre part, avec toutes les catégories d'établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap financées par la branche autonomie ayant également établi un état réalisé des recettes et des dépenses. La colonne « Valeurs de référence » (3) indique, lorsqu'elles existent, les valeurs attendues reflétant une situation financière au moins satisfaisante.
Ratios | Valeurs de référence | Médianes calculées pour les MAS | Médianes calculées sur l'ensemble des établissements et services pour personnes handicapées | ||
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2020 | 2021 | 2020 | 2021 | ||
Taux de marge brute | 7,63 % | 6,34 % | 10,05 % | 6,76 % | |
Taux de résultat | 1,41 % | 0,43 % | 4,12 % | 1,84 % | |
Taux de capacité d'autofinancement (CAF) | Entre 5 et 10 % | 7,51 % | 5,79 % | 9,93 % | 6,74 % |
Couverture du remboursement annuel des emprunts par la CAF | >1 | 5,17 | 3,49 | 6,47 | 3,81 |
Taux de dépendance financière | < 50 % | 24,29 % | 21,80 % | 21,52 % | 20,44 % |
Apurement de la dette | > 2 | 2,56 | 2,55 | 2,61 | 2,68 |
Durée apparente de la dette | < 10 ans | 1,75 | 2 | 1,42 | 1,92 |
Fonds de roulement (Evolution 2020-2021) | 9,60 % | 3,04 % | |||
Trésorerie (Evolution 2020-2021) | 9,45 % | 5,92 % | |||
Trésorerie en jours d'exploitation | 30 jours | 156,84 | 160,99 | 170,89 | 173,83 |
Auteur : M. Thibault Bazin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2022
Réponse publiée le 7 février 2023