Réponse publiée le 3 janvier 2023

La législation européenne, plus précisément la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, prévoit, en principe, la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat Membre dès lors que ces prescriptions comportent les éléments figurant en annexe de la directive d'exécution 2012/52/UE du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre. Des exceptions à ce principe de reconnaissance peuvent être prévues par les Etats membres lorsque le médicament contient une substance classée comme stupéfiant ou psychotrope au sens des conventions internationales ou lorsque le médicament est susceptible, en cas d'usage anormal, de faire l'objet de risques importants d'abus médicamenteux, d'entraîner une pharmacodépendance ou d'être détourné de son usage à des fins illégales. En cas de difficultés dans la reconnaissance de leur prescription médicale par une officine d'un autre Etat Membre, les patients peuvent s'adresser au point de contact sur les soins transfrontaliers établi au sein de chaque Etat Membre. La liste de ces points de contact est accessible via le lien suivant : https://health.ec.europa.eu/system/files/2022-09/cbhc_ncp_en.pdf. Chaque point de contact national est responsable de la bonne diffusion sur son territoire des règles applicables en matière de reconnaissance des prescriptions médicales.