Question de : M. Stéphane Lenormand
Saint-Pierre-et-Miquelon (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'application de nouvelles taxes douanières aux marchandises depuis 2022 en provenance ou à destination de plusieurs des DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) et depuis fin 2023 également des COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy). En effet, depuis la directive (UE) 2017/2455, adoptée le 5 décembre 2017 par le Conseil sous le nom de « Paquet TVA e-commerce » et transposée en France par la loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317, du 28 décembre 2018), l'ensemble des colis est automatiquement taxé et déclaré, généralement par un transporteur agissant pour le compte des particuliers et professionnels, à partir du seuil de franchise de 22 euros. Cette réforme vise à garantir les conditions d'une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu'entre ceux du commerce électronique et du commerce physique. Or, certains des DROM et des COM font partie du territoire douanier de l'Union européenne (UE), mais ne font pas partie de son territoire fiscal car une fiscalité particulière s'y applique. Par conséquent, ils sont considérés comme des « pays tiers » (y compris dans leurs relations avec la France hexagonale) au même titre que la Chine ou la Russie (l'octroi de mer n'existe pas dans le sens DROM vers l'Union européenne). De ce fait, les marchandises en provenance ou à destination de ces territoires sont soumises à taxation et des formalités douanières spécifiques, avec des conséquences financières très lourdes pour ces populations. Plus particulièrement, pour les envois postaux de marchandises ayant un caractère occasionnel, pour un usage personnel ou familial et étant adressés sans contrepartie (financière ou autre), donc dépourvu de caractère commercial, tels que notamment les cadeaux, le seuil de franchise de taxes (TVA) est de 45 euros seulement dans le sens outre-mer vers l'Union européenne et l'Hexagone. Ainsi, dans un contexte économique difficile, marqué par la « vie chère » structurelle en outre-mer et aggravé par une conjoncture de forte inflation persistante, ces taxes et frais pèsent sur le pouvoir d'achat des familles ultramarines ainsi que sur celui de leurs proches installés sur le territoire de l'Union européenne notamment en France hexagonale. Aussi, il serait judicieux de se pencher sur l'impact de ces mesures sur l'économie des exportations en provenance des territoires d'outre-mer vers l'Hexagone et l'évaluer par une étude approfondie. Par ailleurs, plusieurs pistes d'amélioration sont envisagées, afin de solutionner cette problématique et d'étendre cette réflexion aux autres députés ultramarins concernés. S'agissant du sens Union européenne et Hexagone vers les outre-mer, il pourrait être proposé de rehausser le seuil pour les « petits envois non commerciaux », par exemple en l'alignant sur la valeur de 1 000 euros qui s'applique pour « les biens transportés par les voyageurs » (tel que le dispose également l'article 8 alinéa 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer). Cela permettrait d'assurer une forme de « continuité territoriale » des cadeaux entre particuliers, notamment de la part des proches vivant en France hexagonale à destination des ultramarins. S'agissant du sens outre-mer vers l'Union européenne et l'Hexagone, le seuil actuel de 45 euros paraît relativement faible, d'où une forme d'inégalité et il pourrait être envisagé de proposer de le réviser, par exemple de l'aligner sur le seuil en vigueur dans le sens inverse. Aussi, compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte remédier aux graves conséquences de cette réforme pour les habitants et pour les entreprises des territoires ultramarins et permettre de revenir à un système équilibré et juste.