Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818), n° 1010, déposé le mercredi 22 mars 2023.
Rapport, n° 1010
16e législature
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818), n° 1010, déposé le mercredi 22 mars 2023.
