Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338), n° 1348, déposé le mercredi 14 juin 2023.
Rapport, n° 1348
16e législature
