Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié), n° 617, déposé le mercredi 14 décembre 2022.
Rapport, n° 617
16e législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié), n° 617, déposé le mercredi 14 décembre 2022.
