Rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639), n° 862, déposé le mercredi 15 février 2023.
Rapport, n° 862
16e législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639), n° 862, déposé le mercredi 15 février 2023.
